Législation anti-blanchiment

Depuis le 2 janvier 2004, les avocats, lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients, tombent sous le champ d'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la loi sur le blanchiment de capitaux).

Cette législation vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, en ce sens, impose aux avocats un certain nombre d'obligations impératives dont le non-respect peut entraîner des sanctions disciplinaires et des amendes administratives pour les avocats en question.

L'obligation de filtrage et d'identification des clients, l'obligation de vigilance et l'éventuelle obligation de déclaration sont les principes fondamentaux de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

Ceci s'applique lorsque les avocats agissent au nom de leur client ou pour le compte de clients dans des transactions financières ou immobilières ou lorsqu'ils assistent des clients, préparent ou réalisent des ventes/achats de biens immobiliers ou d'entreprises, de fonds, de titres ou d'autres actifs, ouvrent ou gèrent des comptes d'épargne bancaire ou de titres, organisent la création, le fonctionnement ou la gestion de sociétés, de trusts, de fiduciaires ou d'autres arrangements juridiques similaires.

Dans ces cas, nos avocats sont donc tenus d'identifier les nouveaux clients avant la prestation de services.

Tout au long de la relation avec le client, les avocats sont également soumis à un devoir de vigilance qui peut se traduire par la demande d'informations supplémentaires.

Cette obligation d'information et de vigilance existe non seulement à l'égard des clients eux-mêmes - personnes physiques et morales - mais aussi à l'égard de leurs mandataires, tels que les dirigeants d'entreprise.

A cette fin, l'avocat peut procéder à des vérifications à l'aide de bases de données électroniques externes et est en droit de demander des éléments d'identification des personnes concernées.

Cette procédure et cette obligation d'identification et de vigilance requièrent la coopération du client et obligent les clients travaillant sous la forme d'une personne morale ou d'une autre construction juridique à informer leur avocat de l'identité du bénéficiaire effectif de cette forme juridique.

Le client s'engage à informer l'avocat de tout changement susceptible d'affecter son statut. Le client s'engage à fournir les informations demandées par l'avocat immédiatement et à première demande. Si le client refuse de fournir les informations demandées, l'avocat ne pourra pas entrer en relation d'affaires et, s'il a déjà agi à titre provisoire, il devra cesser son intervention.

Lorsque, dans l'exercice des activités prévues par la loi, des faits sont découverts dont ils savent ou soupçonnent qu'ils sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, l'avocat concerné doit immédiatement en faire la déclaration au bâtonnier, sauf lorsque les activités visent à déterminer la situation juridique du client ou à défendre ou représenter le client dans le cadre d'un procès.

C'est le titulaire du poste qui prendra la décision de transmettre ou non les informations reçues à la Cellule de traitement des informations financières.

Cette obligation de communication ne nous dispense pas de respecter le secret professionnel, qui est un élément fondamental de la relation entre le client et son avocat.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez les poser par e-mail : secretariaat@phibalex.be